Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
La présente politique précise la devise, les prix des produits, la taxe sur la valeur ajoutée française, les frais de livraison, les droits de douane, les frais de dédouanement, les documents fiscaux et les modalités de livraison DDP applicables aux achats réalisés sur selvakon.com.
Elle tient notamment compte de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions applicables du Code de la consommation et du Code général des impôts français ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Aucune disposition de cette politique ne vise à exclure, limiter ou réduire les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.
1. Informations essentielles
Les règles relatives aux prix, à la TVA, aux frais de livraison et au mode DDP sont présentées dans les articles correspondants de la présente politique.
2. Champ d’application
La présente politique s’applique uniquement aux commandes acceptées sur selvakon.com lorsque l’adresse de livraison se situe en France.
Les commandes destinées à une adresse située en dehors de la France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de transmettre sa commande, le consommateur doit vérifier que l’adresse de livraison, les informations de facturation et les autres renseignements fournis sont exacts et complets.
3. Devise, TVA et prix
Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et facturés en euros (€).
Sauf indication contraire clairement présentée avant la validation, le prix affiché sur la page du produit comprend la TVA française applicable.
Les produits relevant du taux normal sont généralement soumis à une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, le montant de la taxe et le prix total sont calculés selon les règles en vigueur et affichés avant la commande.
Avant de confirmer son achat, le consommateur peut consulter le prix unitaire des produits, les quantités, les remises applicables, la TVA, les frais de livraison et le montant total.
Le total présenté avant la confirmation correspond au montant dû pour la commande, sous réserve de la correction préalable d’une erreur manifeste conformément aux règles applicables.
4. Transparence des prix et des frais
La devise, les prix des produits, les remises et les frais associés doivent rester cohérents entre la page du produit, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat ne doit être ajouté après la confirmation de la commande.
Lorsqu’une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.
Sauf obligation légale contraire, une évolution ultérieure des prix ne modifie pas rétroactivement le montant d’une commande déjà acceptée.
5. Frais de livraison
Pour une commande dont le montant est compris entre 0 € et 57,85 €, les frais de livraison sont de 7,45 €.
La livraison est offerte à partir de 57,86 € de commande.
Le montant applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation de l’achat.
Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés à partir du montant restant.
Si ce montant est compris entre 0 € et 57,85 €, des frais de livraison de 7,45 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, rendu droits acquittés
Les commandes acceptées sur le site et livrées à une adresse située en France sont traitées selon le mode DDP, rendu droits acquittés.
Lorsque ces formalités sont applicables, ce mode couvre les opérations d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais de dédouanement ainsi que les documents commerciaux et douaniers nécessaires.
Les droits et coûts d’importation éventuellement applicables aux colis de faible valeur ou à une autre catégorie d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation.
En principe, le consommateur n’a pas à payer lors de la réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement supplémentaires venant s’ajouter au montant total présenté avant la confirmation de la commande.
7. Formalités douanières et coopération du destinataire
Le consommateur n’a généralement pas à accomplir lui-même les formalités de dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, un transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité compétente peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour achever l’importation ou la livraison.
Ces renseignements peuvent concerner la confirmation du nom du destinataire, l’adresse de livraison, des coordonnées valides, des instructions complémentaires ou un document exigé par la réglementation applicable.
Le consommateur doit fournir les informations raisonnablement nécessaires dans un délai adapté. Les prestataires logistiques ou douaniers concernés peuvent l’assister dans l’accomplissement des formalités.
Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la répartition des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement comprise dans le mode DDP.
Tout retard lié à un contrôle des autorités ou à l’absence d’une information nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et aux dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les données de déclaration douanière, la désignation et la valeur déclarée des marchandises, les informations relatives à l’origine, les étiquettes ou instructions requises et les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.
Lorsqu’un produit doit légalement comporter une étiquette, une instruction ou une information de conformité particulière, celle-ci doit être fournie selon les modalités prévues par la réglementation.
Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut prolonger le transport, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.
9. Transporteurs et suivi logistique
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS.
Le choix du transporteur dépend notamment des caractéristiques du produit, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire disponible et des ressources logistiques.
Un autre opérateur ou partenaire local peut être utilisé lorsque cela est nécessaire pour achever la livraison.
Après l’expédition, le consommateur reçoit normalement un message contenant la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions permettant de consulter l’acheminement, lorsque ces informations sont disponibles.
10. Traitement et durée de transport
Après la confirmation de l’état du paiement, le traitement d’une commande prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.
Les jours ouvrés n’incluent pas les samedis, les dimanches, les jours fériés applicables ni les éventuelles périodes de fermeture annoncées sur le site.
Après la fin du traitement et la remise du colis au transporteur, la durée de transport estimée est habituellement de 10 à 14 jours ouvrés.
Le délai réel peut varier en fonction du nombre de commandes, des jours fériés, des conditions météorologiques, des ressources logistiques, d’une grève, d’une interruption du transport, d’un contrôle douanier, d’une livraison dans une zone éloignée ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du service concerné.
En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable et la Politique de livraison.
11. Factures et documents de paiement
Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les documents de paiement disponibles à ce moment.
Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.
L’établissement du document peut nécessiter le nom utilisé pour la facturation, l’adresse de facturation, un numéro fiscal ou un numéro de TVA lorsque celui-ci est légalement nécessaire ainsi que toute autre information indispensable à l’émission du document demandé.
Le consommateur doit fournir des renseignements exacts et complets dans le délai indiqué pendant le processus de commande.
Selon les fonctionnalités disponibles et les règles applicables, les documents peuvent être transmis par courrier électronique, mis à disposition dans le compte utilisateur ou communiqués par un autre moyen pris en charge par le site.
Les documents de commande, de paiement et de facturation peuvent être utilisés pour vérifier l’achat, satisfaire aux obligations comptables et fiscales, fournir le service après-vente, effectuer un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité ou traiter une réclamation ou un différend.
12. Annulation avant l’expédition et remboursement
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison déjà payés et les autres montants versés pour la commande lorsqu’ils sont applicables.
La demande de remboursement est généralement transmise sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin d’un délai supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon les procédures de l’établissement concerné.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception et remboursement
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande.
Si le consommateur a expressément choisi un service plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Les modalités du remboursement sont précisées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix DDP sont pris en compte dans le remboursement lorsqu’ils entrent dans le périmètre de la somme légalement remboursable.
Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour récupérer les frais déjà compris dans le prix DDP.
14. Évolution des taux et des frais légaux
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais imposés par la réglementation peuvent évoluer.
Les prix affichés peuvent être adaptés en cas de modification du taux de TVA, de création ou d’ajustement d’un droit de douane, d’évolution des coûts d’importation, de changement des règles fiscales ou douanières ou d’une autre exigence légale.
Le nouveau prix s’applique aux commandes transmises après sa mise à jour.
Sauf obligation légale contraire, ces changements n’entraînent pas la modification rétroactive du prix d’une commande déjà acceptée.
15. Traitement des données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, des paiements, des documents fiscaux, de la livraison, du dédouanement et des remboursements sont utilisées.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les informations relatives aux produits, l’état du paiement, les données fiscales nécessaires, les informations de livraison ou de dédouanement et les échanges utiles au traitement du dossier.
Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, intermédiaires douaniers, prestataires comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement autorisés.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Les modalités d’exercice des droits sont également présentées dans les Informations RGPD.
16. Coordonnées
Pour toute question concernant les prix, la TVA, le mode DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande, le consommateur peut consulter la page Nous contacter.
L’adresse postale est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Les horaires de service, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
17. Articulation avec les autres politiques
La présente politique doit être lue avec les autres documents applicables publiés sur selvakon.com.
Les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et au mode DDP sont précisées par la présente Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
Les frais, les délais de traitement et les conditions d’acheminement sont également régis par la Politique de livraison.
Les annulations demandées avant l’expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande.
Le droit de rétractation, les retours et les remboursements sont présentés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les conditions générales du contrat de vente sont définies dans les Conditions générales de vente.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et dans les Informations RGPD.
En cas d’incompatibilité entre une politique du site et une disposition impérative de protection du consommateur, la règle légale applicable prévaut.
18. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée en cas d’évolution législative ou fiscale, de changement du taux de TVA, d’ajustement des droits de douane, de modification des formalités d’importation, des frais de livraison, du processus de facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec la date de sa dernière mise à jour.
Une modification ne porte pas atteinte aux droits acquis au titre d’une commande transmise avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.