Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
1. Objet et documents applicables
La présente page complète les informations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données, dit RGPD, aux traitements de données personnelles associés à selvakon.com. Elle explique également comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
Ces informations tiennent notamment compte du règlement (UE) 2016/679, de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version applicable, de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques ainsi que des règles françaises et européennes applicables aux données personnelles, aux Cookies, aux traceurs et aux communications électroniques.
Aucune disposition de cette page ne vise à exclure, limiter ou réduire les droits reconnus aux personnes concernées par le RGPD, le droit français ou toute autre règle applicable.
2. Présentation générale des informations
L’identité du responsable du traitement, les catégories de données concernées, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont précisés dans les articles correspondants de la présente page.
Ces dispositions doivent être lues avec la Politique de confidentialité, qui contient les informations générales relatives à la protection des données sur le site.
3. Traitements concernés
Les présentes informations s’appliquent aux traitements de données personnelles liés à la consultation du site et des pages de produits, à la création et à la gestion des commandes, aux paiements et remboursements, à l’expédition, à la livraison et aux retours ainsi qu’au traitement des demandes adressées au service client.
Elles couvrent également la gestion de la garantie légale de conformité, la sécurité du site, la prévention de la fraude, le respect des obligations fiscales, comptables et légales, l’utilisation de Cookies ou de technologies similaires, l’envoi de communications promotionnelles lorsqu’une base juridique valable le permet et la gestion des réclamations ou différends.
Ces traitements peuvent concerner des personnes situées en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
Les données peuvent être traitées au moyen du site, de plateformes techniques, d’applications et de systèmes électroniques. Lorsqu’un besoin réel le justifie, certaines informations peuvent également figurer dans des dossiers papier organisés.
4. Responsable du traitement et coordonnées
Les traitements de données personnelles liés à selvakon.com sont gérés sous le nom Selvakon.
L’adresse de contact est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Il est recommandé d’envoyer les demandes relatives à la protection des données par courrier électronique afin de conserver une trace écrite des échanges.
Lorsque Selvakon est utilisé comme nom commercial, l’identité complète du responsable qui détermine les finalités et les moyens du traitement est celle indiquée dans la Politique de confidentialité et dans les documents contractuels applicables.
5. Données susceptibles d’être traitées
5.1 Données d’identité et de contact
Les données traitées peuvent comprendre le nom, le nom du destinataire, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que les adresses de facturation et de livraison.
5.2 Données relatives aux commandes et au service après-vente
Ces informations peuvent inclure le numéro de commande, les produits achetés, les quantités, le montant de la commande, les remises, les frais de livraison, l’état de la commande ainsi que les informations nécessaires à une annulation, un retour, un échange, un remboursement ou une demande fondée sur une garantie légale.
5.3 Données relatives au paiement
Les informations transactionnelles traitées peuvent comprendre le moyen de paiement ou le réseau de carte utilisé, l’état du paiement, le montant, la devise, un identifiant de transaction, certaines données de carte masquées et l’état d’une préautorisation ou d’un remboursement.
Les données complètes de la carte bancaire sont normalement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande.
Les utilisateurs ne doivent pas transmettre par courrier électronique ordinaire un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme de sécurité, un mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
5.4 Données relatives à la livraison
Les données de livraison peuvent comprendre l’adresse du destinataire, le numéro de suivi, le nom du transporteur, l’état de l’acheminement, les tentatives de livraison, la preuve de remise ainsi que les informations concernant un colis perdu, endommagé ou refusé.
5.5 Données relatives au service client
Les traitements peuvent porter sur le contenu d’une demande ou d’une réclamation, les échanges par courrier électronique ou téléphone, les photographies d’un produit ou de son emballage, les documents communiqués volontairement et les informations nécessaires à la vérification d’une identité ou d’une commande.
5.6 Données techniques et données d’utilisation
Les informations techniques peuvent inclure l’adresse IP, le type d’appareil, le système d’exploitation, le navigateur, les dates et heures d’accès, les pages consultées, les journaux techniques, les données de session, les identifiants en ligne et les informations associées aux Cookies ou technologies comparables.
5.7 Préférences et preuves du consentement
Les données concernées peuvent comprendre les choix relatifs aux Cookies, les consentements accordés ou retirés, l’état d’un abonnement ou d’un désabonnement aux communications promotionnelles ainsi que la date, l’heure et le moyen utilisés pour exprimer ces décisions.
6. Origine des données personnelles
Les données sont généralement fournies directement par la personne concernée lorsqu’elle consulte le site, passe une commande, renseigne une adresse de facturation ou de livraison, effectue un paiement, contacte le service client, présente une demande d’annulation, de retour, de remboursement ou de garantie, gère ses préférences relatives aux Cookies ou donne ou retire son consentement.
Certaines informations peuvent aussi provenir des intervenants nécessaires au fonctionnement du site ou à l’exécution de la transaction, notamment des prestataires de paiement, banques, émetteurs de cartes, transporteurs, opérateurs logistiques, services de prévention de la fraude, prestataires de sécurité, plateformes de commerce électronique, prestataires techniques, autorités compétentes ou autres sources légalement autorisées.
7. Finalités et bases juridiques
Les données personnelles sont traitées uniquement lorsqu’une base juridique applicable permet le traitement.
7.1 Gestion des commandes et du contrat
Les données peuvent être utilisées pour recevoir et vérifier une commande, contrôler la disponibilité des produits, traiter le paiement, préparer et expédier les articles, informer le client de l’état de la commande et gérer une annulation, un retour, un échange ou un remboursement.
La base juridique est l’exécution du contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles demandées par la personne concernée.
7.2 Sécurité des paiements et prévention de la fraude
Les informations peuvent servir à vérifier une autorisation de paiement, analyser une transaction inhabituelle, empêcher une utilisation non autorisée, protéger le site et les opérations de paiement et traiter les contestations ou remboursements.
Selon l’opération concernée, la base juridique peut être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime consistant à prévenir la fraude et à protéger les transactions.
7.3 Expédition, livraison et retour
Les données peuvent être utilisées pour préparer l’envoi, transmettre au transporteur les renseignements indispensables, fournir un suivi, réaliser la livraison et traiter un échec de livraison, une anomalie concernant le colis, un retrait ou un retour.
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat.
7.4 Service client et garanties légales
Les informations peuvent servir à répondre aux questions, examiner un problème concernant un produit, traiter une réclamation, appliquer la garantie légale de conformité et assurer une assistance avant ou après l’achat.
La base juridique peut être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime lié au traitement approprié des demandes.
7.5 Obligations fiscales, comptables et juridiques
Les données peuvent être traitées pour établir les documents nécessaires, conserver les écritures comptables, répondre aux autorités compétentes, respecter les obligations légales ou constater, exercer et défendre des droits.
Ces traitements reposent sur une obligation légale ou, selon le cas, sur l’intérêt légitime lié à la défense de droits.
7.6 Sécurité du site et des systèmes
Les informations techniques peuvent être utilisées pour protéger les comptes et les sessions, détecter les accès inhabituels, prévenir les abus, rechercher l’origine d’une erreur et maintenir la sécurité ou la continuité des services.
La base juridique est l’intérêt légitime à protéger les systèmes, à prévenir les usages abusifs et à assurer le fonctionnement du site.
7.7 Analyse et amélioration du site
Lorsque la réglementation exige un consentement, les outils d’analyse non nécessaires restent désactivés jusqu’à l’obtention de ce consentement.
Le traitement repose alors sur le consentement. Une autre base peut s’appliquer aux traitements techniques ou statistiques nécessaires qui remplissent les conditions prévues par la réglementation.
7.8 Communications promotionnelles
Des messages promotionnels peuvent être envoyés lorsque la personne concernée a donné un consentement valable ou lorsqu’une autre situation expressément autorisée par la réglementation française et européenne s’applique.
La personne concernée peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection directe à tout moment.
La base juridique est le consentement ou toute autre base spécifiquement admise par les règles applicables aux communications concernées.
8. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Certaines données personnelles sont nécessaires pour accepter et exécuter une commande, traiter le paiement, organiser la livraison, gérer une annulation, un retour ou un remboursement et satisfaire aux obligations fiscales ou légales.
Si les informations indispensables ne sont pas fournies, il peut être impossible d’accepter ou d’exécuter la commande, de réaliser la livraison ou de traiter la demande correspondante.
La communication de données à des fins promotionnelles et l’utilisation de Cookies non nécessaires restent facultatives.
Le refus ou le retrait d’un consentement relatif à ces finalités n’empêche normalement pas l’achat d’un produit ni l’accès aux fonctions essentielles du site.
9. Destinataires des données personnelles
Dans la limite nécessaire à chaque finalité, les données peuvent être communiquées aux prestataires de commerce électronique, d’hébergement, de services cloud, de maintenance technique, de paiement, de sécurité, de prévention de la fraude, de livraison, de transport, de logistique, de service client ou de communication.
Elles peuvent également être transmises aux banques, émetteurs de cartes, prestataires d’analyse ou de publicité lorsque le consentement requis a été obtenu, conseillers comptables, fiscaux, juridiques ou assurantiels, autorités publiques, services douaniers, organismes de contrôle, juridictions et autres intervenants autorisés par la loi.
Certains prestataires traitent les données pour le compte du responsable du traitement et selon des instructions documentées.
Les banques, prestataires de paiement, transporteurs ou autorités peuvent également traiter certaines informations pour leurs propres finalités, conformément à leurs documents de confidentialité et aux règles qui leur sont applicables.
10. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement et aux obligations légales applicables.
Les données de commande et de contrat sont conservées pendant la période nécessaire à l’exécution de la transaction, puis durant les délais imposés par les règles fiscales, comptables ou civiles. Les données de paiement et de remboursement sont conservées pendant le temps utile à la gestion des transactions, contestations et obligations légales.
Les échanges avec le service client restent disponibles pendant le traitement de la demande et durant la période raisonnablement nécessaire pour répondre à une éventuelle réclamation. Les informations relatives aux garanties sont conservées pendant la durée de la garantie concernée et, si nécessaire, durant le délai utile à la défense de droits.
Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant une période limitée, adaptée à la prévention des incidents, aux contrôles de sécurité et aux enquêtes sur les abus. Les données promotionnelles sont conservées jusqu’au retrait du consentement, à l’exercice du droit d’opposition ou à l’expiration de la durée applicable.
Les preuves de consentement sont conservées pendant la période nécessaire pour démontrer le respect des obligations. Les Cookies et identifiants comparables suivent les durées décrites dans la Politique relative aux cookies.
À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Lorsqu’une conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale ou défendre un droit, leur utilisation peut être limitée à ces finalités.
11. Transferts hors de l’Espace économique européen
Le site utilise une adresse de contact située aux États-Unis et peut recourir à des infrastructures ou prestataires établis en dehors de l’Espace économique européen.
Certaines données peuvent donc être transférées vers un pays tiers ou être accessibles depuis ce pays.
Lorsque le RGPD l’exige, le transfert repose sur un mécanisme reconnu, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types approuvées, des règles contraignantes reconnues, une dérogation prévue pour une situation particulière ou un autre dispositif légalement admis.
Selon les risques identifiés, des mesures supplémentaires peuvent être appliquées, telles que le chiffrement, la restriction des accès, la séparation des données, la minimisation des informations, la gestion des autorisations ou la vérification du prestataire.
Une demande concernant les garanties applicables à un transfert déterminé peut être adressée à care@selvakon.com.
12. Cookies et technologies similaires
Le site peut employer des Cookies strictement nécessaires, des outils techniques, des mécanismes de sécurité et de prévention de la fraude, des Cookies de préférences, des outils de mesure d’audience, des technologies publicitaires ou promotionnelles, du stockage local et d’autres identifiants en ligne.
Les Cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque la réglementation le permet.
Les outils d’analyse, de publicité ou les autres technologies non nécessaires ne sont activés qu’après l’obtention d’un consentement valable lorsque celui-ci est requis.
La personne concernée peut accepter ou refuser les Cookies non nécessaires, personnaliser son choix par catégorie, modifier ensuite ses préférences et retirer son consentement.
Les catégories, finalités, prestataires et durées de conservation sont présentés dans la Politique relative aux cookies et dans le panneau de préférences du site.
13. Traitements automatisés et évaluation des risques
Les prestataires de paiement, de sécurité ou de prévention de la fraude peuvent utiliser des systèmes automatisés pour apprécier le niveau de risque associé à une transaction.
L’analyse peut prendre en compte la cohérence des informations de paiement, les adresses de facturation et de livraison, les données techniques relatives à l’appareil ou au réseau, les tentatives de paiement, les indicateurs techniques de risque et les éventuels antécédents de contestation ou de transaction inhabituelle.
Sauf indication spécifique contraire, aucune décision produisant un effet juridique ou un effet similaire significatif sur la personne concernée n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
Si un traitement relevant de l’article 22 du RGPD est mis en place ultérieurement, des informations particulières devront être fournies sur la logique appliquée, l’importance du traitement, ses conséquences possibles ainsi que les moyens de demander une intervention humaine, d’exprimer un point de vue ou de contester la décision.
14. Données relatives aux mineurs
Le site et les produits proposés ne sont pas spécialement destinés aux mineurs.
Les données personnelles d’un mineur ne sont pas collectées sciemment pour une finalité incompatible avec les règles applicables.
Lorsque des informations concernant un mineur sont identifiées sans base juridique valable ou sans l’autorisation éventuellement requise, elles peuvent être supprimées ou leur traitement peut être limité selon les circonstances.
15. Mesures de sécurité
En fonction de la nature des données, des finalités et des risques raisonnablement prévisibles, des mesures techniques et organisationnelles proportionnées peuvent être appliquées.
Ces mesures peuvent notamment comprendre l’utilisation de connexions chiffrées, des contrôles d’accès, des mécanismes d’authentification, des restrictions d’autorisation, la mise à jour des logiciels et systèmes, la tenue de journaux de sécurité, des procédures de sauvegarde et de restauration, la sélection et la supervision des prestataires, des procédures de réaction aux incidents ainsi que des instructions destinées aux personnes autorisées.
Aucun système d’information ne permet d’exclure tout risque. Les mesures peuvent donc être adaptées en fonction de l’évolution des menaces, des techniques disponibles et des conditions réelles d’utilisation.
16. Droits des personnes concernées
Dans les conditions et limites prévues par le RGPD, la personne concernée peut obtenir des informations sur les traitements, accéder à ses données, faire rectifier des informations inexactes, compléter des données incomplètes, demander l’effacement ou la limitation du traitement et s’opposer à certaines utilisations.
Elle peut également recevoir les données concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque les conditions sont remplies et que cela est techniquement possible, demander leur transmission à un autre responsable du traitement.
La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, demander à ne pas faire l’objet d’une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé dans les situations prévues par la loi, déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et exercer un recours devant une juridiction compétente.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait. Les droits à l’effacement, à la limitation, à l’opposition et à la portabilité s’exercent sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.
La personne concernée peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection directe.
17. Présentation d’une demande d’exercice des droits
Une demande peut être transmise par téléphone au +1 (317) 189-4658 ou par courrier électronique à care@selvakon.com.
Afin de faciliter son traitement, la demande peut préciser le nom de la personne, le droit qu’elle souhaite exercer, l’adresse électronique associée à la commande ou au compte, le numéro de commande lorsqu’il est pertinent et les informations permettant d’identifier les données concernées.
Des éléments complémentaires de vérification ne peuvent être demandés que lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour confirmer l’identité de la personne et prévenir une divulgation non autorisée.
L’exercice des droits est en principe gratuit. Lorsqu’une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, des frais raisonnables peuvent être demandés ou la demande peut être refusée dans les conditions prévues par le RGPD.
18. Délai de traitement des demandes
Les demandes sont traitées sans retard injustifié et une réponse est normalement apportée dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de deux mois. La personne concernée est alors informée de la prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception de la demande.
Lorsqu’il n’est pas donné suite à une demande, les raisons de cette décision doivent être communiquées dans le délai applicable, avec une information sur le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’exercer un recours juridictionnel.
19. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Toute personne qui considère qu’un traitement de ses données personnelles méconnaît le RGPD, la législation française sur la protection des données ou une autre règle applicable peut présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les personnes situées en France, l’autorité compétente est la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce droit de réclamation ne limite pas la possibilité d’exercer les autres recours administratifs ou judiciaires prévus par la loi.
20. Délégué à la protection des données
Les coordonnées d’un délégué à la protection des données, ou DPO, ne sont publiées dans la Politique de confidentialité que si une désignation formelle a effectivement été réalisée.
En l’absence de coordonnées de DPO publiées, les questions relatives à la vie privée et à la protection des données peuvent être envoyées à care@selvakon.com.
21. Représentant dans l’Union européenne
Lorsqu’un traitement relève de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD et qu’aucune exception prévue par son article 27 ne s’applique, un représentant dans l’Union européenne doit être désigné conformément aux exigences légales.
L’identité et les coordonnées d’un tel représentant ne doivent être publiées qu’après une désignation effective. Aucune information non confirmée n’est présentée à ce titre.
22. Contact relatif à la protection des données
Les questions concernant les données personnelles, les Cookies, les choix de consentement ou l’exercice des droits peuvent être adressées au moyen des coordonnées figurant sur la page Nous contacter.
L’adresse postale est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Les horaires de service, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
Ces horaires ne modifient pas les délais légaux applicables au traitement des demandes fondées sur le RGPD.
23. Mise à jour de la page
La présente page peut être modifiée en raison d’une évolution législative ou réglementaire, d’un changement dans les traitements, de l’ajout ou du retrait d’un prestataire, d’une adaptation des mesures de sécurité, d’une modification de l’utilisation des Cookies ou d’une évolution de la procédure d’exercice des droits.
Toute version actualisée est publiée sur le site avec la date de sa dernière mise à jour.
Une modification de cette page n’affecte pas les droits déjà acquis par les personnes concernées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.