1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions régissent les ventes de produits conclues entre le vendeur utilisant le nom Selvakon et les consommateurs effectuant un achat à des fins personnelles et non commerciales sur selvakon.com.
Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour les adresses situées en France.
Les présentes conditions peuvent être adaptées en raison d’une évolution opérationnelle, légale ou des services proposés. Une nouvelle version s’applique aux commandes transmises après son entrée en vigueur et ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut consulter la page Nous contacter.
L’adresse de contact est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Les horaires de service, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
2. Informations sur les produits, prix et frais
Les descriptions, photographies, dimensions, caractéristiques, matériaux et prix présentés sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles avant l’achat.
Avant de confirmer sa commande, le consommateur doit vérifier le type de produit, ses caractéristiques, ses dimensions et ses matériaux, la quantité, le prix, les frais de livraison, l’adresse de destination et le montant total.
Sauf indication contraire clairement affichée, les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix individuel du produit. Ils sont indiqués séparément dans le panier ou sur la page de paiement avant la transmission de la commande.
Les commandes sont traitées selon le mode DDP, rendu droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais applicables compris dans ce mode sont inclus dans le prix ou dans le montant total affiché avant la confirmation.
Le montant présenté sur la page de paiement avant la validation correspond au total de la commande, y compris les frais alors expressément indiqués.
Les prix affichés peuvent évoluer en raison d’une modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix de la commande reste celui présenté au consommateur au moment de sa confirmation, sous réserve de la correction préalable d’une erreur manifeste conformément aux règles applicables.
Des renseignements complémentaires figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Processus de commande
Le consommateur peut passer une commande en mode invité ou au moyen d’un compte enregistré.
Avant la transmission, il doit vérifier les produits placés dans le panier, les informations de facturation, les renseignements de livraison, le mode d’acheminement, le moyen de paiement et le montant total.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions dans leur version applicable au moment de l’achat.
Après la transmission, un message automatique contenant normalement un récapitulatif est envoyé à l’adresse électronique communiquée. Ce message confirme la réception de la demande de commande par le système, mais ne signifie pas nécessairement que celle-ci est définitivement acceptée.
La commande peut faire l’objet de contrôles complémentaires avant son acceptation et son expédition. Le contrat est formé lorsque l’acceptation définitive est communiquée au consommateur conformément au processus de commande.
Les données relatives à la commande et au contrat sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Le traitement peut être temporairement suspendu lorsqu’une quantité apparaît manifestement inhabituelle, que plusieurs comptes semblent liés à des commandes anormales, que le paiement présente une anomalie, que les informations fournies sont incomplètes, contradictoires ou invérifiables, que l’adresse présente une difficulté ou qu’une autre circonstance peut raisonnablement empêcher l’exécution normale du contrat.
Les contrôles doivent rester proportionnés et reposer sur des motifs objectifs. Lorsque des renseignements complémentaires sont nécessaires, le consommateur est contacté par courrier électronique.
4. Paiement et sécurité des données
Les commandes sont facturées en euros (€).
Les moyens de paiement proposés comprennent Visa, Mastercard et American Express, sous réserve des options disponibles sur la page de paiement.
La transmission de la commande et la réalisation du paiement constituent une trace de la transaction, mais ne remplacent pas l’acceptation définitive de la commande lorsque des contrôles restent nécessaires.
Si l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou poursuivie.
Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement et que cette fonctionnalité est disponible, seuls des éléments limités, tels que les derniers chiffres masqués de la carte, peuvent être affichés pour permettre son identification.
Les données bancaires complètes sont normalement traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées sur les serveurs du site.
La transmission des informations de paiement utilise une connexion chiffrée TLS. Les prestataires concernés doivent appliquer les exigences de sécurité qui leur sont applicables, notamment PCI DSS lorsque ce référentiel concerne leurs opérations.
Les données sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et au moyen de mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques.
Les modalités complémentaires sont présentées dans la Politique de paiement.
5. Annulation d’une commande
Tant que la commande n’a pas été expédiée ni remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation.
La demande doit être transmise dès que possible par téléphone au +1 (317) 189-4658 ou par courrier électronique à care@selvakon.com.
Afin de faciliter l’identification, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée et les produits à annuler.
Lorsque la préparation peut encore être interrompue et que le colis n’a pas été remis au transporteur, la commande concernée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées.
La demande de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, la banque, l’émetteur ou le prestataire peut avoir besoin de 10 à 15 jours pour créditer le compte, selon ses propres procédures.
Lorsque la préparation est terminée, que le colis a été remis au transporteur ou qu’il est déjà expédié, l’annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur peut alors exercer son droit de rétractation après la réception.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Modalités de livraison
6.1 Zone desservie
Les commandes sont actuellement livrées uniquement à des adresses situées en France.
Le consommateur doit fournir un nom de destinataire, une adresse de facturation, une adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse électronique et les autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’acheminement.
Un retard résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou non actualisées est examiné selon les circonstances, sans limiter les droits qui ne peuvent pas être exclus par la loi.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande dont le montant est compris entre 0 € et 57,85 €, les frais de livraison sont de 7,45 €.
La livraison est offerte à partir de 57,86 € de commande.
Les frais effectivement applicables sont affichés avant la confirmation de l’achat.
6.3 Traitement et transport
Après la confirmation du paiement, la commande est généralement traitée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés applicables ne sont pas compris dans ce délai.
Une fois le traitement terminé et le colis remis au transporteur, la durée de transport estimée est habituellement de 10 à 14 jours ouvrés.
Le délai réel peut varier en fonction des opérations du transporteur, des jours fériés, des conditions météorologiques, d’une augmentation du volume des expéditions, d’un contrôle douanier, d’une interruption logistique, d’une livraison dans une zone éloignée, d’un événement de force majeure ou d’une autre situation échappant raisonnablement au contrôle du service concerné.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et DHL Express.
Après l’expédition, le consommateur reçoit normalement un message comportant les informations de suivi disponibles.
Les délais estimés ne réduisent pas les recours prévus par la loi lorsque la commande n’est pas livrée à la date ou dans le délai convenu.
6.4 Produits à monter
Certains produits peuvent être livrés non montés ou partiellement montés. Le consommateur doit suivre les instructions fournies pour effectuer le montage, l’installation ou les réglages de base.
Lorsqu’un dommage semble lié à un montage, une utilisation ou un entretien ne respectant pas les instructions, les circonstances peuvent être examinées dans le cadre du service après-vente.
Cette vérification ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
Les autres modalités sont précisées dans la Politique de livraison.
7. Rétractation, retour et remboursement
7.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de produits, ce délai commence lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs colis ou lots, le délai peut commencer à la réception du dernier produit ou du dernier lot dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut transmettre une déclaration claire par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact disponible. Pour faciliter le traitement, celle-ci peut indiquer le numéro de commande, le nom, les produits concernés, la date de réception et la volonté explicite de se rétracter.
Le formulaire type de rétractation mis à disposition avec les présentes conditions peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision.
7.2 Adresse et étiquette de retour
L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable. Avant d’expédier le produit, le consommateur doit néanmoins contacter le service client afin d’obtenir l’adresse désignée et l’étiquette prépayée.
Le service client est joignable au +1 (317) 189-4658 ou à care@selvakon.com.
L’adresse habituelle de contact ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Un produit envoyé à une autre adresse que celle indiquée peut ne pas être reçu ou associé correctement à la commande.
7.3 Frais de retour
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai applicable, les frais directs de retour sont pris en charge par Selvakon.
Une étiquette prépayée ou une autre méthode n’obligeant pas le consommateur à payer les frais prévus peut être fournie.
Les frais de retour sont également pris en charge lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, différent de celui commandé, incomplet, dépourvu d’un accessoire prévu ou non conforme à sa description ou au contrat.
Le consommateur peut être invité à fournir une description, des photographies, des vidéos ou des informations relatives à l’emballage lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à l’examen du problème.
L’impossibilité de fournir un tel élément ne supprime pas automatiquement ses droits légaux.
7.4 État du produit retourné
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Lorsque les circonstances le permettent, le retour doit comprendre les pièces, accessoires, manuels, instructions de montage ou d’utilisation, emballages encore disponibles, cadeaux et autres éléments fournis avec la commande.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le consommateur doit toutefois utiliser une protection adaptée afin d’éviter un dommage pendant le transport.
7.5 Contenu du remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande.
Lorsque le consommateur a choisi un service plus onéreux, le supplément par rapport à la livraison standard la moins chère n’est pas remboursé.
En cas de retour partiel, l’éventuel remboursement des frais de livraison est calculé selon les produits retournés, la structure de la commande, les frais réellement payés et les montants dus en application de la loi.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Selvakon lorsqu’il s’agit d’une rétractation valable ou d’un produit défectueux, endommagé, incomplet ou incorrect.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours.
Pour une vente de produits, il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Sauf accord exprès prévoyant une autre méthode sans frais, le remboursement est effectué sur le moyen et le compte utilisés lors de l’achat.
Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise au prestataire dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
La banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin de 10 à 15 jours pour créditer le compte. Ce délai d’enregistrement ne modifie pas les obligations légales relatives au traitement du remboursement.
Les modalités complètes sont présentées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, selon les conditions et présomptions prévues par la loi.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés, qu’il ne possède pas les caractéristiques convenues, qu’il n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu ou qu’un problème de fabrication ou de qualité empêche son utilisation normale.
Une non-conformité peut également résulter de l’absence d’un accessoire, d’une notice, d’une instruction de montage ou d’un élément prévu par le contrat ou raisonnablement attendu compte tenu de la nature du produit et des informations communiquées.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Son choix est pris en compte, sauf lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais, dans un délai ne dépassant normalement pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai applicable ou susceptible de causer un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération ou au transport du produit non conforme sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la réglementation.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut exercer la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français lorsque ses conditions sont remplies.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace pas, n’exclut pas et ne limite pas la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.
Lorsque les obligations d’information relatives aux pièces détachées sont applicables, leur disponibilité est communiquée conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions en vigueur.
9. Traitement des données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traitées.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les données de commande, l’état du paiement, les informations logistiques, les échanges avec le service client et les éléments nécessaires à une réclamation.
Ces informations peuvent être utilisées pour exécuter le contrat, gérer la commande, effectuer le paiement, organiser la livraison, traiter une annulation, un retour ou un remboursement, fournir l’assistance, respecter les obligations légales et prévenir la fraude ou une utilisation non autorisée.
Les données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et aux autres règles applicables.
Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Une demande peut être adressée à care@selvakon.com.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés ou exploités commercialement d’une manière non autorisée par la loi.
Le consommateur peut les utiliser à des fins personnelles et non commerciales dans les limites légalement admises, en conservant les mentions relatives au droit d’auteur, aux marques et aux autres droits.
La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la copie ou la réutilisation commerciale de contenus peut nécessiter l’autorisation préalable du titulaire concerné.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Lorsqu’une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, elle cesse de produire effet dans la seule mesure nécessaire, sans affecter les autres dispositions.
Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont traitées conformément aux présentes conditions, aux politiques publiées sur le site et aux règles impératives françaises et européennes.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne un événement échappant au contrôle de la personne tenue d’exécuter l’obligation, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques extrêmes, une interruption importante des transports ou des services logistiques, une grève, une perturbation majeure des systèmes de paiement ou de communication, une défaillance grave des systèmes informatiques, une mesure légalement prise par une autorité ou un autre événement remplissant les conditions légales peut constituer une situation de force majeure.
Les conséquences sont déterminées selon la nature de l’événement, son incidence réelle et les règles applicables.
Un problème provenant de l’appareil, de la connexion, du navigateur ou d’un service tiers utilisé par le consommateur est examiné en fonction de sa cause, des responsabilités respectives et de la réglementation.
Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent pas être exclues et ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges
Pour toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut appeler le +1 (317) 189-4658 ou écrire à care@selvakon.com.
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le produit concerné, une description claire du problème et les autres informations utiles à son examen.
La réclamation est traitée en tenant compte des éléments communiqués, de l’état de la commande et de la réglementation applicable.
Lorsqu’un différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le nom, les coordonnées et le site du médiateur effectivement désigné doivent être communiqués au consommateur conformément aux exigences légales. Le recours à la médiation reste facultatif pour le consommateur et ne limite pas son droit de saisir une juridiction.
Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont soumis au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles européennes de conflit de lois et du droit de son lieu de résidence habituelle.
Si le différend n’est pas résolu par une négociation directe ou une médiation applicable, le consommateur peut saisir une juridiction compétente.
Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut, dans les situations prévues par la loi, saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles ordinaires ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition relative aux litiges ne limite les autres recours ni les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.