Les présentes informations s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire de selvakon.com. Elles complètent les indications relatives à l’identité utilisée sur le site, aux prix, à la livraison, au paiement, aux retours, à la garantie légale de conformité, à la sécurité des produits, à la protection des données et au règlement des litiges.
Elles sont établies en tenant compte des règles françaises et européennes applicables, sans limiter les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs.
1. Informations sur le site et coordonnées
Le nom utilisé sur le site est Selvakon.
Le site est accessible à l’adresse selvakon.com.
Selvakon est le nom utilisé pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes.
L’adresse de contact est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Cette adresse postale est fournie à des fins de communication. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin physique ouvert au public, un entrepôt accessible aux clients, le lieu d’expédition effectif de chaque commande ou une adresse autorisée pour le retour des produits.
Avant tout renvoi, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions applicables et l’adresse de retour désignée.
Les informations relatives au vendeur associé à une commande ou à une transaction peuvent également figurer dans la confirmation de commande, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis conformément aux règles applicables.
2. Champ d’application du site et zone de vente
Le site propose en ligne des meubles, des articles d’ameublement, des produits destinés à la maison et des articles appartenant à des catégories connexes.
Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se situe en France.
Une commande indiquant une adresse de livraison en dehors de la France n’est actuellement pas acceptée.
Le fait de consulter le site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison peut y être effectuée.
3. Prix, TVA et transparence des frais
Les prix des produits et les montants liés aux commandes sont affichés en euros (€).
Sauf information contraire clairement communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France.
Le taux normal de TVA française est généralement de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique à un produit, la taxe est calculée conformément aux règles en vigueur.
Avant de transmettre sa commande, le consommateur peut consulter le prix des produits, les quantités, les remises applicables, les frais de livraison, les taxes exigibles et le montant total à payer.
Les informations relatives aux prix, remises, taxes et frais obligatoires applicables doivent rester cohérentes entre la page du produit, le panier, l’étape de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant la validation de la commande ne doit être ajouté après sa confirmation.
Lorsqu’une erreur manifeste concernant un prix ou un autre coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.
Une commande déjà acceptée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale de prix, sauf lorsqu’une règle impérative prévoit une autre solution.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
4. Frais de livraison
Pour une commande dont le montant est compris entre 0 € et 57,85 €, les frais de livraison sont de 7,45 €.
La livraison est offerte à partir de 57,86 € de commande.
Le montant applicable est indiqué dans le panier et sur la page de paiement avant la transmission de la commande.
Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant son expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite peut être recalculée à partir du montant restant.
Si ce montant devient inférieur à 57,86 €, des frais de livraison de 7,45 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.
5. TVA, importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur le site et livrées à une adresse en France sont traitées selon le mode DDP, rendu droits acquittés, conformément aux conditions présentées avant la validation de la commande.
Dans ce cadre, les formalités d’exportation lorsqu’elles sont nécessaires, les formalités d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires sont pris en charge directement ou par l’intermédiaire des prestataires logistiques et douaniers concernés.
En principe, le consommateur n’a pas à régler lors de la réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement qui relèvent du mode DDP, au-delà des montants présentés avant la confirmation de la commande.
Dans certaines situations, un transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire les renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités d’importation. Une telle demande ne modifie pas la répartition des frais comprise dans le mode DDP.
6. Confirmation et gestion des commandes
Après la transmission d’une commande, un message automatique est normalement envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de l’achat.
Cette notification peut rappeler le numéro de commande, les produits commandés, les quantités, les prix, les frais de livraison, le montant total, l’adresse de livraison et une indication générale concernant le moyen de paiement.
Le message automatique confirme la réception de la demande de commande. Il ne signifie pas nécessairement que celle-ci a déjà été définitivement acceptée ni que le contrat de vente est formé.
Avant l’acceptation, la disponibilité des produits, l’état et l’autorisation du paiement, l’exactitude de l’adresse de livraison, la cohérence des informations, les risques de fraude, la possibilité matérielle de livraison et le respect des Conditions générales de vente peuvent être vérifiés.
Le moment de l’acceptation de la commande et de la formation du contrat est déterminé par les Conditions générales de vente.
Lorsqu’une commande n’est pas acceptée ou qu’elle est annulée avant son expédition, les sommes déjà prélevées sont remboursées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation de commande.
7. Traitement, expédition et livraison
Après la confirmation du paiement, le traitement d’une commande nécessite généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.
Une fois le traitement terminé et le colis remis au transporteur, la durée de transport estimée est habituellement de 10 à 14 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS.
Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis. Le transporteur effectivement utilisé dépend notamment du produit, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire disponible et des ressources logistiques. Un autre opérateur ou partenaire local peut intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.
Les informations permettant de suivre le colis sont normalement communiquées après l’expédition lorsqu’un suivi est disponible.
Les délais indiqués sont des estimations. Ils peuvent varier en raison des jours fériés, des conditions météorologiques, d’une grève, d’une interruption du transport, d’un contrôle douanier, d’un encombrement logistique, d’une livraison dans une zone éloignée ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du service concerné.
Une telle circonstance ne supprime ni ne réduit les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison. Les conditions détaillées figurent dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Sous réserve des dispositions impératives applicables, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé sur le site, le transfert des risques peut intervenir selon les règles particulières applicables à cette situation.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, ce délai commence à courir à compter de la réception physique du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
La décision de se rétracter peut être communiquée par courrier électronique, au moyen du formulaire type présenté dans les Conditions générales de vente ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Le délai est respecté lorsque la déclaration de rétractation est envoyée avant son expiration.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours en suivant les instructions communiquées par le service client.
En cas de rétractation valable, le remboursement couvre le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée pour la commande.
Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux a été expressément choisi, la différence par rapport au coût de la livraison standard la moins chère n’est pas remboursée.
Pour un retour remplissant les conditions applicables, les frais de renvoi sont pris en charge selon la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, selon les conditions et présomptions prévues par la loi.
En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Son choix est pris en compte, sauf si la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai ne dépassant normalement pas 30 jours après sa demande et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai applicable ou susceptible de causer un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les situations prévues par le Code de la consommation, obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat accompagnée du remboursement correspondant.
La garantie légale de conformité est due par le vendeur. Elle reste indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un vendeur, un fabricant ou un autre intervenant.
Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales et son achat ou son acceptation ne peut pas être imposé pour bénéficier de la garantie légale de conformité.
11. Sécurité et conformité des produits
Les produits proposés doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie et à leur mise à disposition sur le marché concerné.
Selon la nature du produit et les règles en vigueur, les informations pertinentes peuvent comprendre l’identification du produit, les renseignements relatifs au fabricant ou à l’importateur lorsqu’ils sont requis, l’identité de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne lorsque la loi l’impose, les instructions de montage et d’utilisation, les avertissements de sécurité et les éléments de traçabilité.
Lorsqu’une information concernant l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne est légalement obligatoire, elle doit être présentée sur le produit, son emballage, un document joint ou la page de vente en ligne, selon les modalités autorisées.
Le représentant éventuellement désigné au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes et ne doivent pas être confondus.
Un problème relatif à la sécurité d’un produit peut être signalé à care@selvakon.com.
Le présent article complète les avertissements et instructions spécifiques figurant sur la page du produit, son emballage ou les documents qui l’accompagnent, sans les remplacer.
12. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens de paiement proposés comprennent Visa, Mastercard et American Express, sous réserve des options effectivement disponibles sur la page de paiement au moment de la commande.
Les informations saisies sur la page de paiement sont normalement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.
Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors de la validation de la commande.
Seules les informations limitées nécessaires pour identifier la transaction, vérifier l’état du paiement, gérer la commande, prévenir la fraude, effectuer un remboursement ou traiter une contestation peuvent être reçues.
Le consommateur ne doit jamais envoyer par courrier électronique ordinaire son numéro complet de carte bancaire, son cryptogramme de sécurité, un mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées afin d’exploiter le site, gérer les commandes, administrer les paiements et remboursements, organiser les livraisons et retours, fournir le service client, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et traiter les réclamations ou litiges.
Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Toute demande concernant l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou un autre droit applicable peut être envoyée à care@selvakon.com. Des informations complémentaires figurent dans les Informations RGPD.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et prévenir un accès non autorisé aux données personnelles.
14. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement peut être adressée au service client.
L’adresse de contact est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Afin de faciliter l’examen de la demande, le consommateur peut indiquer son numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée à la commande, une description claire du problème et, lorsqu’ils sont disponibles, les documents ou photographies utiles.
L’impossibilité de fournir une photographie ne réduit pas automatiquement les droits reconnus au consommateur par la loi.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le nom, les coordonnées et le site du médiateur effectivement désigné doivent être communiqués au consommateur conformément aux exigences légales.
Le recours à une médiation n’empêche ni le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme une voie de recours disponible, celle-ci ayant cessé ses activités.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes informations et la relation de vente avec le consommateur sont soumises au droit français, sans préjudice des droits impératifs du consommateur, des autres règles impératives éventuellement applicables et des dispositions européennes relatives à la compétence judiciaire.
La juridiction compétente en cas de différend est déterminée conformément aux règles impératives applicables.
Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.
Aucune disposition d’une politique publiée sur le site ne limite le droit du consommateur d’exercer un recours devant une juridiction compétente.
16. Articulation avec les autres politiques
Les présentes Mentions légales complémentaires complètent les autres politiques publiées sur le site.
Les conditions générales de la vente et le moment de formation du contrat sont régis par les Conditions générales de vente.
Les prix, la TVA, les frais obligatoires et les modalités DDP sont précisés dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
Le traitement, l’expédition et l’acheminement des commandes relèvent de la Politique de livraison.
Les paiements sont régis par la Politique de paiement, tandis que les annulations effectuées avant l’expédition sont traitées selon la Politique d’annulation de commande.
Le droit de rétractation, les retours, les échanges, les remboursements et la garantie légale de conformité sont complétés par la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et les Informations RGPD. L’utilisation des Cookies est présentée dans la Politique relative aux cookies.
En cas d’incompatibilité, les droits impératifs reconnus au consommateur prévalent sur toute disposition contraire d’une politique du site.
17. Coordonnées et horaires du service client
Pour toute question relative au site, aux produits, aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux retours, aux remboursements, à la sécurité des produits ou aux données personnelles, le consommateur peut consulter la page Nous contacter.
L’adresse postale est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Les horaires de service, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
Les demandes sont examinées pendant ces horaires. Le délai de réponse peut notamment dépendre de la complexité de la demande, du nombre de messages reçus et de la nécessité d’obtenir des informations auprès d’un prestataire logistique, d’un transporteur, d’un prestataire de paiement ou d’un autre intervenant concerné.
18. Mise à jour des informations
Les présentes informations peuvent être adaptées en raison d’une évolution législative ou réglementaire, d’un changement dans les services proposés, les procédures de paiement, les modalités logistiques, les conditions de retour ou de remboursement, la protection des données ou les mesures de sécurité des produits.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.