La présente politique s’applique aux produits achetés sur selvakon.com.
Elle tient notamment compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions du Code de la consommation français applicables aux ventes à distance et à la protection des consommateurs ainsi que des articles L. 217-3 à L. 217-20 relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune disposition de cette politique ne vise à exclure, limiter ou réduire les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.
1. Présentation générale de la politique
Les principaux délais, la prise en charge des frais et les modalités de remboursement sont précisés dans les articles correspondants de la présente politique.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit.
Lorsqu’une même commande est livrée en plusieurs colis ou lots, ce délai commence, dans les conditions prévues par la loi, à la réception du dernier produit ou du dernier lot.
La décision de se rétracter doit être transmise au moyen des coordonnées indiquées à l’article 17 sous la forme d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Afin de faciliter le traitement, le consommateur peut indiquer son nom, le numéro de commande, les produits concernés, la date de réception et sa volonté explicite de se rétracter.
Le formulaire type joint aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais le consommateur peut choisir tout autre moyen exprimant clairement sa décision.
La rétractation est exercée dans le délai lorsque la notification est envoyée avant l’expiration des 14 jours.
Après avoir transmis sa décision, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours calendaires suivants.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable. La prise de contact avec le service client sert uniquement à organiser le retour dans des conditions adaptées.
3. Procédure de retour
Avant d’expédier un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les informations de retour appropriées.
Selon le produit et les circonstances, ces informations peuvent comprendre l’adresse désignée, un numéro de référence ou d’autorisation, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage et de remise au transporteur ou un dispositif d’enlèvement pour un article volumineux.
L’adresse habituelle de contact affichée sur le site ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Le produit doit être envoyé au lieu communiqué par le service client. Un colis adressé ailleurs peut ne pas être reçu ou associé correctement à la commande.
La demande de ces instructions a uniquement pour fonction d’organiser le retour. Elle ne transforme pas le droit de rétractation en une procédure soumise à autorisation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement de décision d’achat
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation pendant le délai applicable, les frais directs de retour sont pris en charge par Selvakon.
Le retour peut généralement être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un transporteur désigné ou d’une autre méthode n’obligeant pas le consommateur à avancer les frais de transport prévus.
4.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Les frais de retour sont également pris en charge lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, différent de celui commandé, incomplet, dépourvu d’un accessoire prévu, non conforme à la description applicable ou non conforme au contrat de vente.
4.3 Utilisation d’un autre service de transport
Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le circuit de retour indiqué par le service client.
Si le consommateur choisit sans accord préalable un service plus coûteux, la partie des frais dépassant le coût de la méthode désignée peut ne pas être remboursée.
Cette règle ne réduit pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
5. État et contenu du produit retourné
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, dans des conditions comparables à celles normalement admises dans un magasin.
Lorsque les circonstances le permettent, le retour doit comprendre toutes les pièces, les accessoires, les manuels, les instructions de montage ou d’utilisation et les autres éléments fournis avec le produit.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour.
Le consommateur doit néanmoins employer un emballage suffisamment protecteur afin d’éviter que le produit soit endommagé pendant son acheminement vers le lieu de retour.
6. Dépréciation du produit
Une diminution de la valeur du produit n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Une réduction proportionnée du remboursement peut notamment être envisagée en présence de traces d’utilisation dépassant un examen raisonnable, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, d’une modification du produit, d’un montage ou démontage contraire aux instructions ou d’un dommage survenu pendant le retour en raison d’un emballage insuffisant.
Toute réduction doit être fondée sur l’état réel du produit et correspondre à la perte de valeur effectivement constatée. Les éléments ayant servi à l’évaluation doivent pouvoir être conservés.
7. Produit défectueux ou non conforme au contrat
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, selon les conditions et présomptions prévues par la loi.
Un produit peut notamment être non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité prévus, qu’il ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues, qu’il n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit comparable ou qu’un problème de fabrication ou de qualité empêche son utilisation normale.
Une non-conformité peut également résulter d’un produit incomplet, de l’absence d’un accessoire, d’une notice de montage ou d’une instruction prévue par le contrat ou raisonnablement attendue compte tenu de la nature du produit et des informations communiquées.
En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.
Son choix est pris en compte, sauf lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, de la valeur du produit et de l’importance du défaut.
La réparation ou le remplacement doit être réalisé sans frais, dans un délai ne dépassant normalement pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai applicable ou susceptible de causer un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération, au transport ou à la nouvelle livraison du produit non conforme ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites prévues par la réglementation française.
La garantie légale de conformité ne réduit aucun autre droit impératif reconnu au consommateur.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et transmettre les informations raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.
Ces informations peuvent comprendre le numéro de commande, une description du problème, des photographies ou vidéos du produit, des photographies de l’emballage, l’identification des pièces manquantes et la date de découverte du problème.
Ces éléments servent à évaluer la situation et à traiter la demande. L’impossibilité de fournir une photographie ou une vidéo ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Selon la nature du produit et les circonstances, un enlèvement peut être organisé ou une étiquette de retour prépayée peut être fournie.
9. Modalités d’échange
9.1 Échange pour un motif autre qu’un défaut
Lorsqu’un consommateur souhaite un autre modèle, une autre taille ou une autre version pour une raison sans rapport avec un défaut, il peut retourner le produit initial conformément à la procédure de rétractation et passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
La nouvelle commande est soumise au prix affiché au moment où elle est transmise. Toute différence est payée ou remboursée séparément selon les montants des deux commandes.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Lorsque le produit n’est pas conforme et que les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.
Si le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, une autre mesure prévue par la réglementation peut être appliquée.
10. Montants compris dans le remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande.
Lorsque le consommateur a expressément choisi une livraison plus coûteuse, le supplément par rapport au service standard le moins cher n’est pas remboursé.
En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison est calculé selon la structure de la commande initiale, les produits conservés, les frais correspondant aux produits retournés et les montants qui doivent être restitués en vertu de la réglementation applicable.
Si des frais de livraison de 7,45 € ont été payés pour la commande initiale et doivent être remboursés selon les règles applicables, ils sont compris dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Selvakon, que le retour résulte d’un changement de décision valablement notifié ou d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Délai et moyen de remboursement
Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours.
Pour une vente de produits, il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise au prestataire de paiement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen et le compte utilisés lors de l’achat, sauf accord exprès prévoyant une autre méthode sans frais supplémentaires.
Aucuns frais de traitement du remboursement ne sont facturés au consommateur.
Après la transmission du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon les procédures de l’établissement financier.
Ce délai bancaire ne modifie pas le délai légal applicable au traitement du remboursement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par la réglementation.
Une exception peut notamment concerner un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé, un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ou un produit descellé après la livraison qui ne peut pas être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
D’autres exceptions légales peuvent s’appliquer selon la nature du produit.
Lorsqu’un produit n’est pas soumis au droit de rétractation, cette information doit être présentée sur sa page ou avant la confirmation de la commande.
La simple ouverture de l’emballage, le montage ou un examen raisonnable n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Si une manipulation dépasse ce qui est nécessaire pour examiner le produit et entraîne une dépréciation, le remboursement peut être réduit proportionnellement à la perte réelle de valeur.
Les exceptions au droit de rétractation ne limitent pas les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme.
13. Dommage survenu pendant le transport
Lorsque le produit présente un dommage visible lors de la livraison, il est recommandé, si les circonstances le permettent, de vérifier l’emballage, d’inscrire une réserve sur le document de livraison, de photographier le colis et le produit et de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserve au moment de la livraison ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.
La demande est examinée au regard de l’état du produit, des informations disponibles et des règles applicables. Selon les circonstances, un enlèvement, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être organisé.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Lorsque le suivi indique que le colis a été livré alors que le consommateur ne l’a pas reçu, ou lorsqu’il est signalé comme perdu, le service client doit être contacté.
Afin d’aider le transporteur à effectuer ses recherches, le consommateur peut être invité à confirmer son adresse, décrire les circonstances de la non-réception, vérifier auprès des membres du foyer, des voisins, du gardien ou d’une autre personne susceptible d’avoir accepté le colis et communiquer les autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête.
La demande est traitée en tenant compte des informations disponibles, du résultat de l’enquête du transporteur et des dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
15. Événements échappant raisonnablement au contrôle du service concerné
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption du transport, une mesure d’une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, une anomalie logistique ou une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du service concerné peut affecter le déroulement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.
Lorsque des informations fiables sont disponibles, l’état du traitement peut être communiqué au consommateur et des mesures proportionnées peuvent être prises selon les circonstances.
Ces événements ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur.
16. Traitement des données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une demande après-vente sont traitées.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les informations relatives au produit, les photographies ou vidéos communiquées, les données logistiques, l’état du paiement ou du remboursement et les échanges avec le service client.
Ces données peuvent être utilisées pour identifier la commande, organiser le retour, examiner l’état du produit, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité, prévenir la fraude, traiter une réclamation ou un différend et respecter une obligation légale.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Une demande relative aux données personnelles peut être envoyée à care@selvakon.com. Des informations complémentaires figurent dans les Informations RGPD.
17. Coordonnées
Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou le service après-vente, le consommateur peut consulter la page Nous contacter.
L’adresse de contact est : 4924 Lemans Dr #S8, Indianapolis, IN 46205, États-Unis.
Le numéro de téléphone est : +1 (317) 189-4658.
L’adresse électronique est : care@selvakon.com.
Les horaires de service, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
Cette adresse est utilisée pour les communications courantes et ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Avant tout renvoi, le consommateur doit obtenir le lieu désigné, l’étiquette prépayée et les instructions applicables.
18. Modification de la politique
La présente politique peut être adaptée en cas d’évolution législative, de modification des services, de changement des procédures logistiques ou d’évolution du traitement après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.
Une nouvelle version s’applique aux commandes transmises après son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits déjà acquis par les consommateurs.